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le plan civil, le délai de prescription varie selon l'auteur du recours. Si c'est la mairie qui engage une action, elle dispose de dix ans à partir de l'achèvement des travaux pour demander la démolition ou la mise en conformité.
Ainsi, pour une demande effectuée en 2025, les revenus de 2023 servent de base au calcul de l'éligibilité. Les plafonds de ressources varient selon la zone géographique, ce qui explique que les demandeurs parisiens bénéficient de limites plus élevées que ceux résidant en province.